Conditions générales de vente

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos activités chez Roofduct Products B.V., y compris, sans s'y limiter, aux offres et aux contrats conclus entre nous et nos clients, ci-après dénommés le « Client ».

1.3 Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès entre nous et le Client.

1.4 Nous rejetons expressément les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Client.

1.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées invalides, nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur. Nous remplacerons alors les dispositions invalides, nulles ou annulées par de nouvelles dispositions correspondant autant que possible aux dispositions invalides, nulles ou annulées.

1.6 Le fait qu'à un moment donné nous n'exigions pas l'exécution d'une ou plusieurs dispositions du contrat, y compris des dispositions des présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à notre droit d'en exiger ultérieurement l'exécution par le Client.

1.7 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas dans la mesure où le contrat conclu entre nous et le Client y déroge.

2.1 Chez Roofduct Products B.V., nous faisons de notre mieux pour proposer les meilleures offres à nos clients, mais toutes nos offres sont sans engagement, sauf mention contraire expresse dans l'offre.

2.2 Un contrat n'est formé que lorsque nous et notre Client parvenons à un accord écrit.

2.3 Une fois le contrat conclu, il ne peut être modifié que si nous parvenons à un accord écrit à ce sujet avec le Client. Ainsi, toute modification de la quantité ou du prix des produits ou services que nous fournissons requiert un accord écrit réciproque.

3.1 Prix et TVA. Tous les prix indiqués par Roofduct Products B.V. s'entendent hors TVA et hors autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse. Les paiements doivent être effectués TVA et/ou autres taxes incluses.

3.2 Biens, travaux et services complémentaires. Les prix ne valent que pour les biens, services et travaux expressément mentionnés dans le contrat. Tous les biens livrés, travaux exécutés et/ou services rendus par Roofduct Products B.V. en complément seront facturés séparément aux prix en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation.

3.3 Modification des prix. Les prix indiqués par Roofduct Products B.V. sont fondés sur les prix d'achat, taxes et autres facteurs de ce type en vigueur au moment de l'indication. Si, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs des facteurs précités venaient à changer, Roofduct Products B.V. est en droit de modifier le prix convenu.

3.4 Délai de paiement. Toutes les factures seront réglées par le Client conformément aux conditions de paiement convenues et mentionnées sur la facture. À défaut de telles conditions, le Client doit payer dans les 14 jours suivant la date de facture.

3.5 Retard de paiement. Si le Client ne règle pas les montants dus dans le délai convenu, il est en demeure de plein droit. Le Client devra les intérêts légaux sur le montant restant dû, sans préjudice de ses autres obligations.

3.6 Frais de recouvrement. Les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, sont à la charge du Client, avec un minimum de 250 €.

3.7 Ordre d'imputation. Les paiements effectués par le Client s'imputent toujours en premier lieu sur tous les intérêts et frais dus, et en second lieu sur les factures exigibles les plus anciennes.

4.1 Contestation d'une facture. Si le Client conteste une facture de Roofduct Products B.V., il doit nous en informer par écrit dans les 8 jours suivant la date de facture. À défaut de réclamation dans ce délai, son droit à correction de la facture s'éteint.

4.2 Effets d'une réclamation. Une réclamation du Client ne suspend pas ses obligations de paiement. Cela signifie que, malgré la contestation, le Client doit régler la facture dans le délai convenu.

4.3 Obligation de vérification du Client. Il incombe au Client d'examiner immédiatement à la réception les biens, services et travaux afin d'y déceler les défauts apparents. Si des défauts apparents sont constatés, le Client doit les signaler par écrit à Roofduct Products B.V. dans les 8 jours suivant la réception.

4.4 Garanties et traitement des réclamations. Outre l'obligation du Client de signaler en temps utile les défauts apparents, le Client peut également se prévaloir des garanties accordées par Roofduct Products B.V.. La procédure de réclamation établie par Roofduct Products B.V. et publiée sur le site web s'applique à cet égard.

4.5 Charge de la preuve. En cas de réclamation du Client, il lui incombe de prouver que la livraison n'est pas conforme au contrat. Si Roofduct Products B.V. estime la réclamation fondée, elle procédera à la réparation ou au remplacement de la livraison.

4.6 Délai de prescription. Une réclamation du Client n'est valable que si elle est formulée dans un délai raisonnable. La loi ne définit pas de délai raisonnable, mais dans la pratique un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut est considéré comme raisonnable. Les réclamations introduites après ce délai ne seront plus traitées.

5.1 Résolution par Roofduct Products B.V.. Roofduct Products B.V. peut, sans être tenue à une quelconque indemnisation de ce fait, résoudre en tout ou en partie son contrat avec le Client, par écrit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si : (a) le Client demande un sursis de paiement ou sa mise en faillite, est déclaré en faillite, propose un concordat hors faillite, ou si une saisie est pratiquée sur une partie quelconque de son patrimoine ; (b) le Client est placé sous administration ou sous tutelle ; (c) le régime légal d'assainissement des dettes est prononcé à l'égard du Client ; (d) le Client cesse ses activités, cesse de poursuivre son objet statutaire, décide sa liquidation, perd d'une autre manière sa personnalité juridique, cède son entreprise ou fusionne ; (e) le Client n'exécute pas, ou pas en temps voulu, ou pas correctement, une ou plusieurs obligations découlant du contrat concerné.

5.2 Effets de la résolution. Du fait de la résolution, les créances réciproques existantes deviennent immédiatement exigibles. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte aux autres droits dont dispose Roofduct Products B.V. en cas d'inexécution par le Client, tels que le droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou l'exécution du contrat.

5.3 Résiliation par les parties. Si, de par sa nature et son contenu, le contrat ne prend pas fin par une prestation déterminée et a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin par résiliation écrite, après concertation et en indiquant ses motifs. Si aucun préavis n'a été convenu entre les parties, un délai raisonnable doit être observé. Dans ce cas, Roofduct Products B.V. ne sera jamais tenue à une quelconque indemnisation du fait de la résiliation.

6.1 Fin ou suspension du contrat. Si, en raison d'un cas de force majeure, l'exécution du contrat sans manquement n'est pas possible pour Roofduct Products B.V., celle-ci a le droit de mettre fin en tout ou en partie au contrat ou d'en suspendre temporairement l'exécution, sans être tenue à une quelconque indemnisation.

6.2 Définition de la force majeure. Par force majeure, on entend une circonstance qui empêche l'exécution du contrat et qui n'est pas imputable à Roofduct Products B.V.. Il s'agit par exemple de grèves et de la maladie du personnel, de pannes d'exploitation, de mesures des pouvoirs publics et de perturbations des transports. Cela vaut aussi bien lorsqu'elles surviennent chez Roofduct Products B.V. que chez ses fournisseurs.

6.3 Exécution partielle. Si Roofduct Products B.V. a déjà partiellement rempli ses obligations avant la survenance de la force majeure, ou si, du fait de la force majeure, elle ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable. Le Client est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

6.4 Invocation de la force majeure après l'échéance. Roofduct Products B.V. a le droit d'invoquer la force majeure même si la circonstance non imputable qui empêche l'exécution de son obligation ne survient qu'après le moment où elle aurait dû s'exécuter.

7.1 Limitations de responsabilité. Roofduct Products B.V. n'est pas responsable des dommages, sauf dans les cas décrits au présent article.

7.2 Exclusion des dommages indirects. Roofduct Products B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages résultant d'une interruption d'activité.

7.3 Limitation des dommages directs. Roofduct Products B.V. n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement imputable à ses obligations contractuelles ou d'un acte illicite, à concurrence d'un montant égal aux sommes facturées ou à facturer au Client en vertu du contrat, hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, avec un maximum de 10 000 €.

7.4 Conditions de la responsabilité. La responsabilité de Roofduct Products B.V. n'est engagée que si le Client l'a valablement mise en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Roofduct Products B.V. reste, après ce délai également, en défaut d'exécuter ses obligations de manière imputable.

7.5 Force majeure. Roofduct Products B.V. n'est pas responsable lorsqu'un manquement résulte d'un cas de force majeure.

7.6 Exception aux limitations. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Roofduct Products B.V. ou de ses préposés dirigeants.

7.7 Délai de prescription. Toute responsabilité de Roofduct Products B.V. s'éteint à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la survenance du dommage, étant entendu que toute responsabilité de Roofduct Products B.V. s'éteint en tout état de cause à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin du contrat auquel le dommage se rattache le plus étroitement.

8.1 Garantie en cas d'inexécution des obligations. Le Client garantit Roofduct Products B.V. contre toutes les réclamations éventuelles de tiers nées de l'inexécution par le Client des obligations lui incombant en vertu d'un contrat et des présentes conditions générales.

8.2 Garantie en cas de dommage. Le Client garantit en outre Roofduct Products B.V. contre les réclamations de tiers relatives à des dommages survenus dans le cadre de l'exécution d'une mission. Si le Client est mis en cause par un tiers pour un dommage au titre duquel le Client et/ou le tiers pourrait ou entendrait engager (également) la responsabilité de Roofduct Products B.V., le Client doit en informer Roofduct Products B.V. par écrit dans les 8 jours suivant la réclamation du tiers.

8.3 Traitement des réclamations. Le Client ne réglera de telles réclamations qu'en concertation avec Roofduct Products B.V., sous peine de déchéance de ses droits à l'égard de Roofduct Products B.V..

9.1 Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du contrat. Elles s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles et à ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

9.2 Par informations confidentielles, on entend toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, qui ont été désignées comme confidentielles par l'une des parties ou dont on peut raisonnablement présumer le caractère confidentiel.

9.3 Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles et ne divulgueront pas ces informations à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou si elles y sont légalement tenues.

9.4 L'obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin du contrat.

9.5 Si une partie doit communiquer des informations à un tiers, par exemple à une autorité publique ou à une autorité de contrôle, elle en informera l'autre partie sans délai, sauf si une disposition légale le lui interdit.

9.6 En cas de manquement à l'obligation de confidentialité, la partie fautive est responsable du dommage subi de ce fait par l'autre partie.

10.1 Règlement des litiges. Si des litiges surviennent entre le Client et Roofduct Products B.V. et ne peuvent être réglés à l'amiable, ils seront soumis au tribunal compétent de Bois-le-Duc (’s-Hertogenbosch, Pays-Bas). Les deux parties se conformeront à la décision de cette juridiction.

10.2 Droit applicable. Tous les contrats conclus entre le Client et Roofduct Products B.V. sont régis par le droit néerlandais. Les litiges éventuels entre les parties seront tranchés conformément à la législation et à la jurisprudence néerlandaises.

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